Statuts de l’APROA

COORDINATION 2023 DES STATUTS DE L’APROA-BRK
Coordination des statuts initiaux publiés aux annexes du Moniteur belge du 9 mai 1991, des modifications publiées aux annexes au Moniteur belge du 19 juin 1993, des modifications approuvées à l’assemblée générale du 13 mai 2001, de la coordination des statuts publiée aux annexes du Moniteur belge du 30 juin 2003, de la coordination des statuts publiée aux annexes du Moniteur belge du 10 février 2006, de la coordination des statuts publiée aux annexes du Moniteur belge du 22 août 2012 et des modifications approuvées lors de l’assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2023.
L’an mil neuf cent nonante et un, le 6 mars, entre :
Belderbos-De Maeyer, Lies, restauratrice peinture, Belge, Korenlei 12, 9000 Gent ;
Buyle, Marjan, restauratrice peinture murale, sculpture, Belge, Grootgodshuisstraat 54,
1000 Brussel ;
Carton, François, restaurateur mobilier, Belge, chemin du Bois Hellin 34, 7812 Mainvault ;
Decroly, Marianne, restauratrice sculpture, Belge, place Quetelet, 1, 1030 Bruxelles ;
Eyskens, Peter, restaurateur peinture, Belge, Stokerijstraat, 8, 1930 Nossegem ;
Goetghebeur, Nicole, restauratrice peinture, Belge, avenue Chapelle aux Champs 25,
1200 Bruxelles ;
Masson, Pierre, restaurateur peinture, Belge, Diepestraat 18, 3061 Leefdaal ;
Schudel, Walter, restaurateur peinture murale, Belge, Rijsenbergstraat 20, 9000 Gent ;
Serck-Dewaide, Myriam, restauratrice sculpture, Belge, rue Saint-Hubert 7, 1150
Bruxelles ;
Terfve, Guillemette, restauratrice sculpture, Belge, rue des Garennes 19, 1170 Bruxelles ;
Urban, Françoise, restauratrice métal, Belge, rue Marie-Thérèse 89, 1040 Bruxelles ;
Van Den Bogaert, Ilse, restauratrice papier, Belge, rue Watteau 27, 1000 Bruxelles ;
Vereecken, Vera, restauratrice textile, Belge, Vondelstraat 98, 1030 Brussel ;
Vranckx, Isabelle, restauratrice peinture, Belge, rue du Mont Blanc 33, 1060 Bruxelles,
a été constitué une association sans but lucratif qui a adopté les statuts suivants :

DENOMINATION, SIEGE ET DURÉE
Article 1er.
L’Association est dénommée : « ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE CONSERVATEURS-RESTAURATEURS D’OEUVRES D’ART », en abrégé :« APROA-BRK».

Article 2.
Elle a son siège social en Région de Bruxelles-Capitale. Le siège peut être transféré sur simple décision de l’Organe d’administration.
L’Association dépend de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Article 3.
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.

BUT ET OBJET SOCIAL
Article 4.
L’Association a pour but de regrouper les Conservateurs-Restaurateurs professionnels actifs dans l’étude, la sauvegarde et la conservation-restauration du Patrimoine Culturel qui répondent aux conditions d’admission reprises ci-après ; ainsi que de protéger les intérêts professionnels de ses membres et ceux du Patrimoine Culturel.
L’association poursuit la réalisation de ce but en menant notamment les activités suivantes :
1° : développer le statut professionnel du Conservateur-Restaurateur en oeuvrant pour la reconnaissance de la profession ;
2° : élaborer des règles d’éthique et de déontologie et de veiller à leur respect ;
3° : développer l’esprit de confraternité et d’appui moral ;
4° : développer les échanges de connaissances, de documentation et d’informations ;
5° : contribuer à la formation continue de ses membres ;
6° : collaborer au développement de la discipline de la Conservation-Restauration ;
7° : publier un bulletin/newsletter trimestriel informatif ;
8° : ester en justice.
Elle peut accomplir tous les actes juridiques nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet social.
Elle peut s’affilier à toute organisation nationale ou internationale susceptible de contribuer à la réalisation de son objet.
L’association exerce son action en dehors de toute considération politique, philosophique ou religieuse.

MEMBRES DE L’ASSOCIATION
Article 5.
Le nombre des membres est illimité et ne peut être inférieur à trois.

Article 6.
L’association est constituée des :
a) membres effectifs ;
b) membres émérites ;
c) membres associés ;
d) membres étudiants ;
d) membres d’honneur ;
qui sont tous des personnes physiques.
Seuls les membres effectifs et émérites ont le droit de vote aux assemblées générales et le droit d’éligibilité au sein de l’Organe d’administration.
Cependant, un représentant des membres associés et des membres étudiants sera systématiquement invité en qualité d’observateur à toutes les réunions de l’Organe d’administration.

Article 7.
Les membres effectifs s’engagent au paiement d’une cotisation annuelle dont le montant n’excédera pas 250 euros, lié à l’index des prix de consommation, et à respecter les règlements et les objectifs de l’association.
Les membres émérites s’engagent au paiement d’une cotisation annuelle dont le montant n’excédera pas 60 euros, et à respecter les règlements et les objectifs de l’association.
Les membres associés s’engagent au paiement d’une cotisation annuelle dont le montant n’excédera pas 125 euros, lié à l’index des prix de consommation, et à respecter les règlements et les objectifs de l’association.
Les membres étudiants s’engagent au paiement d’une cotisation annuelle dont le montant n’excédera pas 30 euros, et à respecter les règlements et les objectifs de l’association.
Les cotisations sont fixées par l’assemblée générale sur proposition de l’Organe d’administration.
Les membres d’honneur s’engagent à respecter les règlements et objectifs de l’association.
La qualité de membre de l’association implique, en cas de conflit avec un autre membre, l’obligation de porter ce conflit devant le Conseil de Déontologie en vue d’une tentative de conciliation, avant toute procédure, directe ou indirecte, en justice ou devant une autre instance.

ADMISSION
Article 8.
a) Sont membres effectifs ou associés :
1. les fondateurs de l’association ;
2. les personnes qui sont admises en cette qualité par la Commission d’admission des nouveaux membres et l’assemblée générale selon les modalités décrites ci-après.
La procédure détaillée d’admission de nouveaux membres est décrite dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
La Commission d’admission des nouveaux membres doit motiver ses décisions quant à l’acceptation ou le refus d’un candidat ; en revanche, l’assemblée générale ne devra jamais justifier sa décision.
Ne pourront cependant devenir membres effectifs ou associés que les candidats qui sont soit diplômés Master (EQF 7 minimum) en conservation-restauration d’oeuvres d’art d’une école supérieure ou d’une université de restauration ou de tous autres centres de formation agréés par l’Organe d’administration, soit qui justifient de l’exercice effectif de la profession de conservateur-restaurateur d’oeuvres d’art depuis six années au moins.
La demande sera adressée par écrit à l’Organe d’administration qui mettra en place chaque année la Commission d’admission en veillant à la présence d’au moins un membre effectif représentant la spécialité du candidat. La Commission d’admission sera composée de minimum 7 membres effectifs dont 2 minimum seront membres de l’Organe d’administration.
La Commission d’admission demandera directement aux candidats les renseignements qu’elle jugera bon d’obtenir afin de définir non seulement les compétences professionnelles des candidats, mais également ses qualités morales. Pour être agréée, toute candidature devra recueillir les deux tiers des suffrages des membres de la Commission d’admission.
L’admission sera ensuite soumise à l’approbation de l’assemblée générale statuant à la majorité simple. Tout membre s’engage à respecter les Professional Guidelines de E.C.C.O. et la Charte de Copenhague (ICOM 1984).
Pour devenir membre effectif et le demeurer, les intéressés devront, à titre principal, exercer de manière régulière et officielle, soit la profession de conservateur-restaurateur d’oeuvres d’art, soit des fonctions d’enseignement ou de recherche dans cette discipline.
Pour devenir membre associé et le demeurer, les intéressés devront, sous un statut quelconque, exercer de manière régulière et officielle, au moins à temps partiel, soit la profession de conservateur-restaurateur d’oeuvres d’art, soit des fonctions d’enseignement ou de recherche dans cette discipline.
b) Pour devenir membre étudiant, les intéressés devront, à titre régulier, être inscrits dans l’une des hautes écoles ou universités belges enseignant la conservation-restauration d’oeuvres d’art. Ce statut de membre étudiant pourra être conservé par son titulaire pendant deux années après la fin de ses études. Les membres étudiant sont validés par l’Organe d’administration.
c) Les membres d’honneur sont choisis par l’Organe d’administration et soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
d) Les membres émérites sont des membres effectifs dont l’activité professionnelle ne rencontre plus les critères fixés par l’article 8, littéra a), et qui ont été de façon continue membres effectifs pendant dix ans au minimum, ou de manière ininterrompue depuis la création de l’association. Ils pourront demander à devenir membres émérites à la condition d’avoir participé activement à la vie de l’association durant plusieurs années pendant le temps où ils étaient membres effectifs.
Les candidatures doivent être introduites par écrit, auprès de l’Organe d’administration qui se prononcera à la majorité des deux tiers.
Les candidatures acceptées par l’Organe d’administration seront soumises à la prochaine assemblée générale afin d’être approuvées à la majorité simple.

Article 9.
Chaque membre est libre de se retirer de l’association en adressant sa démission par écrit à l’Organe d’administration.
La qualité de membre se perd par décès, exclusion ou non-paiement de sa cotisation.

Article 10.
L’exclusion ne peut être prononcée que par l’assemblée générale sur proposition de l’Organe d’administration, à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés et selon la procédure de l’article 13 (vote secret).
Les fautes professionnelles graves et les agissements allant à l’encontre de l’objet ou de l’activité de l’association sont des motifs d’exclusion.

Article 11.
Les membres démissionnaires ou exclus, ainsi que les ayants droit des membres décédés n’ont aucun droit sur les fonds et ne peuvent réclamer les cotisations versées.

CONSEIL DE DEONTOLOGIE
Article 12
L’association crée en son sein un Conseil de Déontologie dont la mission, la composition et le mode de fonctionnement, établis sous forme de règlement, sont adoptés par l’Assemblée
Générale comme statuant en matière de modification statutaire. Chaque membre, dès son admission, est réputé avoir connaissance et adhérer à ce règlement.

ASSEMBLEE GENERALE
Article 13
a) L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année en présentiel (sauf cas de force majeure où une visioconférence ou une réunion hybride pourrait être proposée par l’Organe d’administration) dans le courant du premier semestre, à l’endroit désigné par la convocation.
b) L’assemblée générale est convoquée par l’Organe d’administration chaque fois qu’il le juge utile, ou à la suite d’une demande écrite et signée d’au moins 20 membres effectifs ou d’un cinquième des membres.
c) Tous les membres de l’association doivent être convoqués aux assemblées générales par lettre ou courriel adressé au moins quinze jours avant la date de l’assemblée.
L’ordre du jour et tout autre document pertinent seront joints à la convocation.
d) Tout membre effectif de l’association peut demander par écrit qu’une question soit mise à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire.
e) L’assemblée générale est présidée par le président, le vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents.
f) Tous les membres effectifs et émérites de l’association ont un droit de vote égal dans l’assemblée générale et les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés (sur formulaire signé, limité à deux procurations par personne).
Les autres catégories de membres peuvent assister à l’assemblée générale, sans droit de vote, en qualité d’observateur.

ADMINISTRATION
Article 14
L’association est administrée par un Organe d’administration élu par l’assemblée générale. Il est composé d’un maximum de dix-huit membres élus pour un terme de trois ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Si le nombre des membres devient égal ou inférieur à dix-huit, l’assemblée générale appelée à statuer sur les renouvellements d’administrateurs déterminera leur nombre.
L’Organe d’administration se choisit un président, un vice-président de rôle linguistique différent, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire francophone, un secrétaire néerlandophone, qui forment le Bureau.
La désignation de ces postes respectera, sauf cas de force majeure, une stricte parité linguistique.
L’Organe d’administration peut déléguer au Bureau les pouvoirs de gestion journalière de l’association.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que des fautes commises dans l’exécution de leur mandat, lequel est exercé à titre gratuit.
Toutefois, pour les missions de représentation extérieures et les prestations administratives qui y sont liées, les membres du Bureau ou un administrateur spécialement mandaté, peuvent
percevoir un défrayement sous forme de jeton de présence. Le montant de ce défrayement unique, occasionnel ou récurent, sera déterminé à l’avance par décision de l’Organe d’administration.
De même, les frais de déplacement réels, éventuellement assortis d’un défrayement forfaitaire (per diem), et autres frais engagés dans l’exercice de leur mandat peuvent être reversés aux administrateurs ou à toute personne spécialement mandatée par l’Organe d’administration aux conditions fixées par lui.

Article 15.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, l’assemblée générale procède, lors de sa prochaine réunion, à la désignation d’un nouvel administrateur, qui achèvera le mandat de celui qu’il remplace.

Article 16.
L’Organe d’administration se réunit à la demande du président ou de trois membres de l’Organe d’administration. Il est convoqué par lettre ordinaire ou courriel accompagné par l’ordre du jour et de tout document nécessaire à la tenue de la réunion.
Sans préjudice de ce qu’il est dit à l’article 8, ses résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
L’Organe d’administration peut inviter certains des membres effectifs, associés, étudiants ou émérites à participer à ses travaux.

Article 17.
L’Organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires de l’association et représente celle-ci dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Tout ce qui n’est pas réservé expressément à l’assemblée générale par la loi ou par les statuts rentre dans la compétence de l’Organe d’administration.
Les actes qui engagent l’association autres que ceux de gestion journalière sont soit signés par le président, soit par deux membres du Bureau, lesquels n’auront pas à justifier de leur pouvoir à l’égard des tiers.
L’Organe d’administration peut déléguer la gestion journalière à une ou plusieurs personnes qui prennent le titre d’ « Administrateur délégué ».
L’Organe d’administration est habilité à se réunir, délibérer et à décider tant en présentiel que par visioconférence ou en réunion hybride.
Il peut par ailleurs délibérer et décider également par courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la prochaine réunion des administrateurs. Ces décisions seront alors consignées dans le procès-verbal de la prochaine réunion de l’Organe d’administration.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées et soutenues, au nom de l’association, par l’Organe d’administration, sur les poursuites et diligence du président ou, en cas d’empêchement, du vice-président ou d’un autre membre du bureau.
L’Organe d’administration seul est maître de l’élaboration et de l’application du Règlement d’Ordre Intérieur.

CONFLITS D’INTÉRÊTS.
Article 18.
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l’Organe d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’Organe d’administration qui doit prendre cette décision.
Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette décision. L’administrateur ayant un conflit d’intérêts visé à l’alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de l’Organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale. En cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’administration peut les exécuter. Le présent article n’est pas applicable lorsque les décisions de l’organe d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.

PUBLICITE DES DECISIONS
Article 19.
Les décisions de l’assemblée générale et de l’Organe d’administration sont consignées dans des registres de procès-verbaux distincts, signés du président, du secrétaire et de chaque membre ou administrateur qui en ferait la demande.
Ces registres peuvent être consultés par les membres, au siège social, sans déplacement.
Les décisions qui concernent les tiers sont portées à leur connaissance, le cas échéant par une communication d’un extrait du procès-verbal de délibération, certifié conforme par le président.

RESSOURCES
Article 20.
Les ressources sont notamment constituées par les cotisations, legs, donations, sponsoring et subventions publiques (pouvoir fédéral, régional ou communautaire).

BUDGET ET COMPTES
Article 21.
L’Organe d’administration est tenu de soumettre tous les ans, au plus tard le 30 juin, à l’approbation de l’assemblée générale les comptes de l’exercice écoulé, clôturé chaque année le 31 décembre, et le budget de l’exercice suivant pour l’année en cours.

DISSOLUTION, AFFECTATION DES BIENS
Article 22.
Sauf en cas de dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association conformément au Livre 2, titre 8, chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle et indique l’affectation à donner à l’actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu’à des fins désintéressées.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l’actif net sera transféré, après la liquidation des dettes, à une autre association ou à une fondation qui poursuit un but similaire à celui de l’association.

DISPOSITIONS GENERALES
Article 23.
Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts et dans le règlement d’ordre intérieur est réglé conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, titre 3, chapitre 2 du code de droit économique.