Règlement interne (2015)
Admission
En exécution des statuts de l’association, la procédure à suivre pour devenir membre actif est
la suivante :
1. Pour être membre actif, il faut, soit être diplômé en restauration d’œuvres d’art d’une école
de restauration ou de tout autre centre de formation agréés par le conseil d’administration,
soit justifier de l’exercice effectif de la profession de Conservateur-Restaurateur d’Oeuvres
d’Art depuis six années au moins.
2. L ‘APROA-BRK reconnaît les formations suivant les normes en vigueur de E.C.C.O. et
ENCoRE (E.C.C.O. Professional Guidelines III mars 2003 ; E.C.C.O.-ENCoRE Joint
Paper 2003) En Belgique sont reconnus par le CA : l’Ecole Nationale Supérieure des Arts
Visuels de la Cambre à Bruxelles- section Conservation-Restauration d’Oeuvres d’Art,
Universiteit Antwerpen – Faculteit Ontwerpwetenschappen, opleiding Conservatie /
Restauratie et l’Ecole Supérieure des Arts Saint Luc à Liège.
3. Tous les candidats doivent, à titre principal, exercer de manière régulière et officielle, soit
la profession de Conservateur-Restaurateur d’Oeuvres d’Art, soit des fonctions
d’enseignement ou de recherche dans cette discipline. La profession de conservateur restaurateur n’est pas compatible avec le commerce de biens culturels. (article 26 E.C.C.O.
Professional Guidelines, mars 2003)
4. Les spécialités actuellement reconnues par l’APROA-BRK sont :
Conservateur-Restaurateur de :
Peintures Instruments de musique
Peintures murales Métaux
Sculptures Documents photographiques et cinématographiques
Vitraux Bois gorgés d’eau
Mobilier Documents graphiques, cuirs, parchemins
Conservation préventive Matériaux pierreux & Sculptures en pierre
Textiles Horlogerie & Instruments techniques/scientifiques
Céramique et verre Matériaux modernes & Art contemporain
Cette liste n’est pas limitative et peut être modifiée sur proposition du conseil
d’administration par l’AG.
5. Le candidat doit être parrainé par deux membres actifs exerçant dans la spécialité
demandée. Le parrain s’engage à guider et à soutenir la démarche de candidature de son
filleul.
Cela implique que s’il ne connaît pas suffisamment le candidat, il aura fait toutes les
démarches nécessaires qui l’aideront à éventuellement accepter cette responsabilité et à
assumer ensuite son parrainage.
Le parrainage consiste en :
– Examen de la candidature : rappelons que les deux dossiers de conservation-restauration
présentés par le candidat doivent concerner deux problématiques différentes de
conservations-restaurations récentes réalisées après ses études et êtres représentatifs des
connaissances dans la spécialité ainsi que refléter la compétence personnelle du candidat et
en aucun cas des dossiers exécutés dans le cadre de formation ou de stage.
Les dossiers doivent porter sur des traitements exécutés personnellement, un dossier
collectif ne sera pas accepté. En cas de conservation-restauration par plus d’une
personne, il est demandé au candidat de présenter un dossier particulier portant sur ses
propres interventions.
Les dossiers concernent des traitements de conservation-restauration et ne peuvent être
limités aux seules recherches ou études.
Les dossiers seront restitués au candidat en fin de procédure d’admission.
– Une visite d’atelier ou de chantier et une discussion avec le candidat pour établir si celui-ci
réunit les critères professionnels que l’association requiert de ses membres.
– Discussion avec d’autres professionnels qui auraient éventuellement travaillé en
collaboration avec le candidat.
– Coordination du dossier de candidature entre les deux parrains du candidat.
Le parrain ne peut s’engager vis à vis du candidat et de l’association que s’il est convaincu de
la recevabilité de la candidature et des qualités professionnelles du candidat.
6. Le formulaire de candidature dûment complété est à envoyer au responsable des
candidatures de l’association, au plus tard le 15 octobre. Ce délai est impératif pour
permettre un bon traitement du dossier de candidature avant l’assemblée générale annuelle
de l’APROA-BRK qui se tient en général au mois de mars.
Ce formulaire de candidature comprend, outre des renseignements d’ordre personnel et
professionnel, l’engagement formel du candidat à adhérer aux principes déontologiques
défendus par l’APROA-BRK (code d’éthique d’E.C.C.O.) et ce pendant toute la durée de
sa carrière professionnelle.
Il doit être accompagné :
– s’il est sous contrat d’emploi ou fonctionnaire, d’une attestation de l’employeur
– s’il est indépendant, il fera la preuve de l’exercice de manière régulière et officielle de la
profession par la production de tout élément probant tel que le numéro d’entreprise, extrait
du registre de commerce…
– l’accord par écrit des parrains qui sont des membres actifs
– une copie des diplômes
7. Pour chaque spécialité, deux dossiers de traitements en conservation-restauration seront
transmis à un des deux parrains, accompagnés d’une copie du formulaire de candidature.
Ceci, avant le 30 juin, pour permettre aux parrains de remplir leur rôle. Les parrains, après
examen et vérification les transmettront au responsable des candidatures, accompagnés
d’un rapport écrit au plus tard pour le 15 octobre. Ce rapport confidentiel prendra en
compte les qualités morales et professionnelles du candidat, la qualité des dossiers et des
traitements réalisés, les conditions de travail en atelier ou sur chantier,…
8. Sur base de ces documents et du rapport écrit des deux parrains, le conseil
d’administration contrôlera la recevabilité de la candidature et examinera les dossiers.
Le conseil d’administration, en cas de recevabilité de la candidature, invitera le candidat en
présence des deux parrains pour présenter sa candidature.
9. L’agréation de la candidature sera soumise au conseil d’administration qui statuera à la
majorité des deux tiers des membres présents. En cas de conflits d’intérêt, le membre du
CA concerné devra se déporter.
10. En cas d’agréation, le candidat sera présenté à l’assemblée générale par un de ses parrains.
Les dossiers de conservation-restauration du candidat seront mis à la disposition des
participants à l’AG pour consultation. L’admission est soumise à l’approbation de l’AG à
la majorité simple des membres présents ou représentés.
Les candidats acceptés par l’AG participeront à la suite de la réunion sans droit de vote, la
qualité de membre ne devenant effective qu’après paiement de la cotisation.
11. On peut présenter sa candidature pour deux spécialités maximum.
La procédure à suivre est identique pour un membre actif qui désire exercer une seconde
spécialité
La même procédure s’applique pour un membre démissionnaire désirant à nouveau être
membre de l’association, toutefois, il ne pourra bénéficier une deuxième fois de la
réduction de la cotisation.
12. Ni le conseil d’administration ni l’assemblée générale ne devront motiver leur décision.
Les rapports des parrains resteront confidentiels.
Cotisation
13. Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l’AG sur proposition du CA.
Tout membre ayant un numéro d’entreprise (TVA) en son nom propre ou dans le cadre
d’une entreprise quelconque, à titre principal ou complémentaire est tenu de payer la
cotisation pleine. Seuls les membres exclusivement employés ou fonctionnaires payent la
cotisation réduite.
Les nouveaux membres paient la cotisation réduite pendant les deux premières années
d’affiliation.
14. Le délai de payement des cotisations est de trois mois à dater de la demande de payement.
15. A partir du deuxième rappel, le montant de la cotisation sera majoré de plein droit d’un
montant forfaitaire de 12 euro pour frais administratifs.
16. Les membres n’étant pas en règle de cotisation au 31 décembre ne sont pas repris dans la
liste.
17. Les membres en retard de paiement de deux cotisations annuelles, sauf autorisation
exceptionnelle du CA pour motif sérieux, seront automatiquement proposés à l’exclusion à
la prochaine Assemblée Générale.
Administration
18. Un membre candidat à un poste du CA enverra sa candidature motivée par lettre
recommandée ou par Email. Ce courrier recommandé ou électronique doit être envoyé au
secrétariat de son choix une semaine civile avant l’AG, sauf instructions contraires
spécifiées sur le courrier de convocation à l’AG émis par le CA.
La procédure est identique pour un candidat statutairement démissionnaire qui se
représente pour un nouveau mandat.
19. La loi impose la tenue de registres de procès-verbaux, signés du Président et d’un
Secrétaire. Il est utile de préciser qu’en cas de contestation, le PV officiel est celui qui
après d’éventuelles corrections est approuvé par la réunion suivante (CA ou AG) et signé
par le Président et un Secrétaire.
20. Chaque année, après l’assemblée générale, le CA renouvèle, modifie ou reconduit la
composition du Conseil de Déontologie suivant les critères définis dans le Règlement du
Conseil de Déontologie qui seul fait autorité.
Publicité
21. En conformité avec l’article 25 du Code Ethique de E.C.C.O., la mention de
l’appartenance à l’APROA-BRK est autorisée dans le papier à lettres, cartes de visite, CV
et dans les publicités strictement informatives.
Seule la publicité informative est autorisée. La publicité comparative ou mensongère est
interdite.
L’appartenance à l’association ne pourra être mentionnée dans les listes ou registres que si
ceux-ci ont été au préalable, agréés officiellement par l’association ou sont gérés par elle.
Les formules utilisées seront impérativement:
“Membre de l’Association Professionnelle de Conservateurs-Restaurateurs d’Oeuvres
d’Art APROA-BRK” ou “Membre de l’APROA-BRK”
22. Il est demandé aux membres de signaler à l’association, l’apparition de listes ou de
registres afin de lui permettre d’apprécier la valeur de ceux-ci et de permettre à tous les
membres qui le souhaitent d’y figurer. Cette obligation d’information est d’ailleurs une
obligation qui découle du code de déontologie de E.C.C.O. (art.21).
23. Seuls les membres individuels font partie de l’APROA-BRK et dès lors l’appartenance à
l’association ne peut jamais être liée qu’à une personne physique. Une société ou
association, quelle que soit sa forme juridique, ne peut en aucun cas se référer en tant que
telle, à une quelconque appartenance à l’association.
24. L’association souhaite que ses membres diffusent le plus largement possible les listes et
documents officiels qu’elle a publiés, mais seul le CA est habilité à mandater un
représentant officiel. Les membres éviteront dans leurs relations avec la presse ou les
autorités politiques ou officielles d’intervenir ou de prendre position au nom de
l’association
25. Il est clair que la mention de l’appartenance à l’association doit être strictement limitée à
l’activité de conservation-restauration et pas, par exemple, à la vente de produits.
Conseil de Déontologie
26. Le Conseil de Déontologie opère en toute indépendance et confidentialité vis à vis du
Conseil d’Administration de l’association. Son mode de fonctionnement est régi par un
règlement distinct adopté par l’Assemblée Générale qui prévaut sur le présent Règlement
d’Ordre Intérieur.
27. Au besoin, en cas de sanctions lourdes à prendre à l’encontre d’un membre et
conformément aux limites de ses attributions définies par son règlement, il pourra rompre
la confidentialité du dossier en le transférant au CA.